B-1.1, r. 5 - Décret concernant une entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ci

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La présente entente est approuvée et le ministre d’État au Travail, à l’Emploi et à la Solidarité sociale et ministre du Travail est autorisé, pour et au nom du gouvernement, à signer ladite entente avec la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

D. 888-2001, a. 1.